Vices cachés
Un défaut découvert après une vente n’est pas automatiquement un vice caché, et le délai pour agir ne se compte pas depuis la signature. Cette page explique le mécanisme et son délai réel.
Le mécanisme et son délai
L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite d’un délai butoir de vingt ans après la vente (code civil, art. 1648 ; Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023). Le point de départ n’est donc pas la date d’achat mais la date à laquelle le défaut s’est révélé : une infiltration constatée quatre ans après l’acquisition peut encore ouvrir un recours.
Dans quels cas
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier, ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Ce que ce site apporte
Les trois conditions cumulatives du vice caché, expliquées avec la source exacte de chaque condition
Ce que change une clause « vendu en l’état, sans garantie des vices cachés » et ses limites réelles
Le lien entre un diagnostic manquant et la perte, pour le vendeur, de sa clause d’exonération
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ? Décrivez votre situation, un avocat en droit immobilier y répond.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Il n’existe aucune fourchette officielle pour un dossier de vice caché. Le coût dépend du mode de facturation retenu, de la nécessité ou non d’une expertise judiciaire, du recours au référé ou à une procédure au fond, et du nombre de parties. La convention d’honoraires écrite, obligatoire sauf urgence, précise ces points avant tout engagement.
Où nous transmettons pour cette prestation
Les demandes concernant vices cachés sont transmises à un avocat en droit immobilier exerçant notamment dans ces communes de l’agglomération lyonnaise :
Questions fréquentes
Pas nécessairement. Le délai de deux ans part de la découverte du défaut, pas de la date d’achat, dans la limite absolue de vingt ans après la vente. La question à trancher est « depuis quand je sais », pas « depuis quand j’ai acheté ».
Pas systématiquement. Cette clause ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut, et elle ne joue jamais au profit d’un vendeur professionnel. L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la signature retire aussi au vendeur l’exonération sur ce point précis.
Les deux voies existent : le diagnostiqueur fautif engage sa responsabilité envers le vendeur (contractuelle) et envers l’acquéreur (délictuelle). La réponse dépend du diagnostic concerné et de la bonne foi du vendeur ; un avocat en droit immobilier examine les deux pistes sur pièces.
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Un formulaire court, une transmission sous un jour ouvré.