Bail commercial
Le refus de renouvellement d’un bail commercial n’efface pas les droits du locataire : il déclenche, sauf exception, l’obligation de verser une indemnité. Un délai de deux ans encadre la contestation du congé, et le preneur dispose lui aussi d’une faculté de sortie à chaque échéance triennale.
Le mécanisme et son délai
Le congé d’un bail commercial doit être donné au moins six mois à l’avance et, à peine de nullité, préciser que le locataire qui entend contester ou réclamer l’indemnité d’éviction doit saisir le tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné (code de commerce, art. L.145-9). Le preneur dispose par ailleurs d’une faculté de résiliation à l’expiration de chaque période triennale, moyennant le même préavis de six mois.
Dans quels cas
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier, ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Ce que ce site apporte
La mécanique de l’indemnité d’éviction : ce qu’elle comprend et pourquoi le bailleur ne peut pas simplement refuser
Le délai de deux ans pour contester un congé, et les mentions qui le rendent nul s’il est absent
La faculté de résiliation triennale ouverte au preneur, sauf clauses contraires prévues au bail
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Décrire ma situationCe que ça coûte
Aucune fourchette officielle. Ce type de dossier, souvent adossé à une évaluation du fonds de commerce, mobilise fréquemment une expertise. Le mode de facturation et la nécessité de cette expertise se discutent dans la convention d’honoraires écrite.
Où nous transmettons pour cette prestation
Les demandes concernant bail commercial sont transmises à un avocat en droit immobilier exerçant notamment dans ces communes de l’agglomération lyonnaise :
Questions fréquentes
Le bailleur peut refuser, mais il doit alors payer une indemnité d’éviction égale au préjudice causé, comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce et les frais de déménagement et de réinstallation.
Le congé doit indiquer, à peine de nullité, que le locataire qui entend le contester ou réclamer l’indemnité doit saisir le tribunal dans les deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
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Un loyer impayé déclenche une mécanique précise, avec des délais et des mentions obligatoires. Le dépôt de garantie non restitué obéit lui aussi à des règles chiffrées, côté bailleur comme côté locataire.
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