Bail commercial
Votre bailleur refuse de renouveler, et vous voyez votre fonds de commerce partir avec le bail. Ce refus ne vous laisse pas les mains vides : il déclenche, sauf exception, une indemnité. Encore faut-il la réclamer dans le délai.
Le mécanisme et son délai
Le congé doit vous être donné au moins six mois à l’avance et doit préciser, à peine de nullité, que si vous entendez le contester ou réclamer votre indemnité d’éviction, vous devez saisir le tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle il a été donné (code de commerce, art. L.145-9). De votre côté, vous disposez aussi d’une faculté de résiliation à l’expiration de chaque période triennale, avec le même préavis de six mois.
Dans quels cas
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier. Ils ne montrent le dossier de personne.
Ce que vous en retirez
Ce que comprend l’indemnité d’éviction, et pourquoi un bailleur ne peut pas se contenter de refuser
Les mentions qui rendent un congé nul, et le délai de deux ans qu’il déclenche
La sortie triennale : quand elle vous est ouverte, et quelles clauses vous en privent
Vous n’êtes pas sûr du délai qui court chez vous ? Donnez vos dates, votre avocat vous le dit sous 24 heures ouvrées.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Aucune fourchette officielle n’existe. Votre dossier s’adosse presque toujours à une évaluation de votre fonds de commerce, donc souvent à une expertise. Le mode de facturation et la nécessité de cette expertise se discutent avec vous dans la convention d’honoraires écrite.
Où vous êtes couvert
Votre litige de bail commercial est suivi par un avocat qui exerce dans votre commune ou juste à côté. Choisissez la vôtre :
Questions fréquentes
Votre bailleur peut refuser, mais il doit alors vous payer une indemnité d’éviction égale au préjudice que ce refus vous cause, comprenant notamment la valeur marchande de votre fonds de commerce et vos frais de déménagement et de réinstallation.
Votre congé doit vous indiquer, à peine de nullité, que si vous le contestez ou réclamez votre indemnité, vous devez saisir le tribunal dans les deux ans à compter de la date pour laquelle il a été donné.
À lire aussi
Votre locataire ne paie plus, ou votre bailleur garde un dépôt de garantie qui vous revient. Ces deux situations obéissent à des délais chiffrés que personne ne peut raccourcir, et à des mentions obligatoires qui font tomber la procédure quand elles manquent.
En savoir plus sur bail d’habitation →Le panneau est planté chez votre voisin et vous voyez déjà votre vue ou votre lumière disparaître. Deux périodes de deux mois se suivent, on les confond presque toujours, et c’est cette confusion qui fait perdre les recours.
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Cinq champs, deux minutes, et vous savez quel délai court chez vous.