Vices cachés
Un défaut découvert après une vente n’est pas automatiquement un vice caché, et le délai pour agir ne se compte pas depuis la signature. Cette page explique le mécanisme et son délai réel.
Voir vices cachés →Prestations
Les situations de droit immobilier traitées
Huit domaines du droit immobilier, chacun avec son délai propre. Choisissez celui qui correspond à votre situation, ou décrivez-la directement ci-contre.
Pourquoi ces huit domaines
Un litige immobilier n’a pas un seul visage
Le droit immobilier réunit des situations très différentes, avec chacune son texte de loi, son délai propre et son acteur responsable. Un défaut découvert après un achat relève de la garantie des vices cachés, le même défaut sur une construction récente relève d’un régime de garantie totalement distinct. Une assemblée générale contestée en copropriété obéit à un délai de deux mois, un congé de bail commercial obéit à un délai de six mois. Confondre deux régimes est la première cause de recours perdu, avant même le fond du dossier.
Chacune des huit pages ci-dessous explique le mécanisme applicable, son délai exact et ses sources, avant de transmettre votre situation à un avocat en droit immobilier exerçant à Lyon ou dans l’agglomération.
Si votre situation touche plusieurs domaines à la fois, ce n’est pas rare : un désordre de construction peut relever à la fois de la garantie décennale et d’un désaccord de copropriété sur les travaux à engager, un logement loué peut cumuler un litige de bail d’habitation et un trouble de voisinage. Décrire la situation dans son ensemble, plutôt que de choisir une seule case, permet à l’avocat contacté de voir le dossier tel qu’il est réellement.
Aucune de ces pages ne remplace un examen individuel par un avocat. Chacune explique cependant le mécanisme applicable de façon suffisamment précise pour que vous arriviez au premier échange en sachant déjà quel délai vous concerne, quelles pièces rassembler, et quelles questions poser. C’est un gain de temps réel, y compris pour l’avocat qui reçoit ensuite une demande déjà cadrée.
Compromis de vente
Entre la signature du compromis et l’acte authentique, deux mécanismes protègent l’acquéreur non professionnel : le délai de rétractation et la condition suspensive de prêt. Encore faut-il connaître leurs conditions exactes.
Voir compromis de vente →Garantie décennale
Trois garanties de construction se superposent, avec des durées et des objets différents, toutes comptées depuis la réception des travaux, pas depuis la fin du chantier ni l’emménagement.
Voir garantie décennale →Copropriété
Contester une décision d’assemblée générale obéit à un délai court et à une condition de vote souvent ignorée. Les charges impayées, elles, obéissent à un mécanisme d’exigibilité anticipée qui surprend souvent le copropriétaire en retard.
Voir copropriété →Voisinage
Le trouble anormal de voisinage figure désormais à l’article 1253 du code civil. Le débat porte sur le caractère anormal du trouble, pas sur une faute à prouver, mais des réserves importantes limitent le mécanisme. Avant toute saisine du tribunal, une tentative amiable est même obligatoire pour ce contentieux précis.
Voir voisinage →Bail d’habitation
Un loyer impayé déclenche une mécanique précise, avec des délais et des mentions obligatoires. Le dépôt de garantie non restitué obéit lui aussi à des règles chiffrées, côté bailleur comme côté locataire.
Voir bail d’habitation →Bail commercial
Le refus de renouvellement d’un bail commercial n’efface pas les droits du locataire : il déclenche, sauf exception, l’obligation de verser une indemnité. Un délai de deux ans encadre la contestation du congé, et le preneur dispose lui aussi d’une faculté de sortie à chaque échéance triennale.
Voir bail commercial →Permis de construire
Contester un permis de construire obéit à deux périodes de deux mois qui se suivent et qu’on confond souvent : l’affichage continu du panneau, puis le délai pour saisir le juge. Un recours mal engagé peut se retourner contre son auteur, ce qui rend la vérification préalable du dossier utile.
Voir permis de construire →Comment ça marche
De votre demande à la prise de contact
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