Vices cachés
Vous avez acheté, et le défaut est apparu ensuite. Votre première crainte est presque toujours la même : avoir attendu trop longtemps. Elle est souvent infondée, parce que le délai ne part pas de la signature.
Voir vices cachés →Prestations
Vos litiges de droit immobilier, traités à Lyon
Huit situations, huit délais qu’il ne faut pas confondre. Choisissez celle qui ressemble à la vôtre, ou décrivez directement ce qui vous arrive ci-contre. Dans les deux cas, vous saurez d’abord si vous êtes encore dans les temps.
Pourquoi ces huit domaines
Ce qui vous coûte un dossier, c’est de vous tromper de régime
Le même défaut n’ouvre pas le même recours selon d’où il vient. Si vous le découvrez après avoir acheté un bien ancien, vous êtes sur la garantie des vices cachés et vos deux ans partent du jour où vous l’avez vu. Si vous le découvrez après des travaux récents, vous êtes sur les garanties de construction et tout se compte depuis votre réception. Une assemblée générale que vous contestez vous laisse deux mois, un congé de bail commercial en demande six. Se tromper de régime fait perdre plus de dossiers que le fond lui-même.
Chacune des huit pages ci-dessous donne le mécanisme applicable, son délai exact et sa source, avant que vous décriviez votre situation à votre avocat en droit immobilier, à Lyon ou dans votre commune.
Une situation en touche souvent plusieurs à la fois, et c’est fréquent : un désordre de construction peut opposer un propriétaire à son constructeur et à sa copropriété en même temps, un logement loué peut cumuler un impayé et un trouble de voisinage. Décrivez l’ensemble plutôt que de choisir une case : votre avocat verra le dossier tel qu’il est, pas tel qu’un menu l’aura découpé.
Ces pages ne lisent pas les pièces d’un dossier, et rien ne remplace cet examen. Elles servent à arriver au premier échange en sachant déjà quel délai s’applique, quels documents sortir du tiroir et quelles questions poser. Un quart d’heure de lecture épargne souvent une heure de téléphone.
Compromis de vente
Vous avez signé, et vous voulez revenir dessus. Ou votre banque a dit non et votre vendeur garde votre acompte. Deux mécanismes vous protègent, et l’un comme l’autre tient à quelques jours près.
Voir compromis de vente →Garantie décennale
Le désordre est là, et votre constructeur vous répond que c’est trop tard. Trois garanties se superposent chez vous, avec des durées et des objets différents, et toutes se comptent depuis la réception de vos travaux, jamais depuis la fin du chantier ni votre emménagement.
Voir garantie décennale →Copropriété
Votre copropriété a voté ce que vous refusiez, ou votre syndic vous réclame d’un coup des charges que vous pensiez étaler. Dans les deux cas, votre marge de manœuvre se compte en semaines.
Voir copropriété →Voisinage
Vous ne dormez plus, vous n’ouvrez plus vos fenêtres, et vous vous demandez si le droit peut quelque chose pour vous. Il peut, à une condition et avec une étape obligatoire que beaucoup découvrent trop tard.
Voir voisinage →Bail d’habitation
Votre locataire ne paie plus, ou votre bailleur garde un dépôt de garantie qui vous revient. Ces deux situations obéissent à des délais chiffrés que personne ne peut raccourcir, et à des mentions obligatoires qui font tomber la procédure quand elles manquent.
Voir bail d’habitation →Bail commercial
Votre bailleur refuse de renouveler, et vous voyez votre fonds de commerce partir avec le bail. Ce refus ne vous laisse pas les mains vides : il déclenche, sauf exception, une indemnité. Encore faut-il la réclamer dans le délai.
Voir bail commercial →Permis de construire
Le panneau est planté chez votre voisin et vous voyez déjà votre vue ou votre lumière disparaître. Deux périodes de deux mois se suivent, on les confond presque toujours, et c’est cette confusion qui fait perdre les recours.
Voir permis de construire →Comment ça marche
Quatre étapes, et vous gardez la main à chacune
Vous écrivez ce qui vous arrive
Cinq champs, deux minutes.
Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées
Par votre avocat en droit immobilier.
Vous savez quel délai court
Il reprend vos dates et vos pièces avant de vous dire ce qui reste possible.
Vous décidez, par écrit
Rien ne vous engage avant la convention d’honoraires.
Votre situation
Décrivez votre situation à votre avocat en droit immobilier
Cinq champs, deux minutes, et vous savez quel délai court chez vous.