Compromis de vente
Vous avez signé, et vous voulez revenir dessus. Ou votre banque a dit non et votre vendeur garde votre acompte. Deux mécanismes vous protègent, et l’un comme l’autre tient à quelques jours près.
Le mécanisme et son délai
Si vous achetez sans être un professionnel, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie l’acte (code de la construction et de l’habitation, art. L.271-1). Quand vous financez par un prêt, votre avant-contrat est conclu sous condition suspensive de son obtention, pour une durée qui ne peut pas être inférieure à un mois. Celui qui manque à son obligation de vous informer de ce droit de rétractation encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € s’il est une personne physique et 15 000 € s’il est une personne morale.
Dans quels cas
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier. Ils ne montrent le dossier de personne.
Ce que vous en retirez
Rétractation ou réflexion : deux délais différents, et celui qui s’applique à votre signature
Les conditions exactes dans lesquelles un refus de prêt rend l’acompte en entier, sans la moindre retenue
Ce qui fait perdre ce type de dossier : un financement demandé hors des caractéristiques prévues, un dépôt tardif
Vous n’êtes pas sûr du délai qui court chez vous ? Donnez vos dates, votre avocat vous le dit sous 24 heures ouvrées.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Aucune fourchette officielle n’existe pour ce type de dossier. Ce qui fera varier le vôtre, c’est le stade où vous en êtes : une mise en demeure, un référé pour récupérer votre acompte, ou une procédure au fond si votre vendeur conteste. Votre convention d’honoraires écrite fixe le mode de facturation avant que vous vous engagiez.
Où vous êtes couvert
Votre litige de compromis de vente est suivi par un avocat qui exerce dans votre commune ou juste à côté. Choisissez la vôtre :
Questions fréquentes
En principe non. Si votre condition suspensive d’obtention du prêt ne se réalise pas, toute somme que vous avez versée d’avance vous est immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité. Le litige porte en général sur un seul point : votre dossier de financement était-il conforme à ce que prévoyait le compromis.
Oui, pendant dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie l’acte, sans avoir à justifier d’un motif, si vous achetez sans être un professionnel.
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Vous avez acheté, et le défaut est apparu ensuite. Votre première crainte est presque toujours la même : avoir attendu trop longtemps. Elle est souvent infondée, parce que le délai ne part pas de la signature.
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Cinq champs, deux minutes, et vous savez quel délai court chez vous.