Vices cachés
Un défaut découvert après une vente n’est pas automatiquement un vice caché, et le délai pour agir ne se compte pas depuis la signature. Cette page explique le mécanisme et son délai réel.
En savoir plus sur vices cachés →Compromis de vente
Compromis de vente à Lyon : rétractation et condition de prêt
Entre la signature du compromis et l’acte authentique, deux mécanismes protègent l’acquéreur non professionnel : le délai de rétractation et la condition suspensive de prêt. Encore faut-il connaître leurs conditions exactes.
Service de mise en relation, indépendant de tout cabinet Demande transmise sous 1 jour ouvré
Le mécanisme et son délai
Ce que dit la loi, et depuis quand
L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte (code de la construction et de l’habitation, art. L.271-1). Quand le prix est financé par un prêt, l’avant-contrat est conclu sous condition suspensive d’obtention de ce prêt, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Le manquement à l’obligation d’information sur le droit de rétractation est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Dans quels cas
Situations les plus fréquentes
- un compromis signé et l’envie de revenir dessus dans les dix jours
- un refus de prêt et un vendeur qui conteste la restitution de l’acompte
- un dossier de financement déposé hors des conditions inscrites au compromis
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier, ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Ce que ce site apporte
Trois raisons de décrire votre situation ici
La différence entre « rétractation » (après un avant-contrat) et « réflexion » (avant un acte authentique sans avant-contrat)
Ce qui fait qu’un refus de prêt donne droit au remboursement intégral de l’acompte, sans retenue
Les points qui font le plus souvent perdre un dossier : dossier hors des caractéristiques prévues, dépôt tardif
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ? Décrivez votre situation, un avocat en droit immobilier y répond.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Les facteurs du prix, pas un chiffre inventé
Aucune fourchette officielle n’existe pour ce type de dossier. Le facteur principal est le stade de la procédure : simple mise en demeure, référé pour obtenir la restitution de l’acompte, ou procédure au fond en cas de contestation. La convention d’honoraires écrite précise le mode de facturation retenu.
Où nous transmettons pour cette prestation
Compromis de vente : communes couvertes par la transmission
Les demandes concernant compromis de vente sont transmises à un avocat en droit immobilier exerçant notamment dans ces communes de l’agglomération lyonnaise :
Questions fréquentes
Questions sur compromis de vente
La banque m’a refusé le prêt, je perds mon acompte ?
En principe non. Si la condition suspensive d’obtention du prêt ne se réalise pas, toute somme versée d’avance est immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité. Le litige réel porte le plus souvent sur la conformité du dossier déposé aux caractéristiques prévues au compromis.
Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis ?
Oui, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, sans avoir à justifier d’un motif, si vous êtes un acquéreur non professionnel.
À lire aussi
Prestations liées
Garantie décennale
Trois garanties de construction se superposent, avec des durées et des objets différents, toutes comptées depuis la réception des travaux, pas depuis la fin du chantier ni l’emménagement.
En savoir plus sur garantie décennale →Décrire ma situation
Transmettre votre situation à un avocat en droit immobilier exerçant à Lyon
Un formulaire court, une transmission sous un jour ouvré.