Copropriété
Votre copropriété a voté ce que vous refusiez, ou votre syndic vous réclame d’un coup des charges que vous pensiez étaler. Dans les deux cas, votre marge de manœuvre se compte en semaines.
Le mécanisme et son délai
Si vous avez voté contre ou si vous étiez absent et non représenté, vous avez deux mois pour contester la décision, à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance (loi du 10 juillet 1965, art. 42). Si vous avez voté pour ou si vous vous êtes abstenu, vous ne pouvez pas contester. Votre syndic doit vous notifier ce procès-verbal dans le mois qui suit l’assemblée ; vos autres actions personnelles entre copropriétaires se prescrivent, à défaut de délai spécial, par cinq ans.
Dans quels cas
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier. Ils ne montrent le dossier de personne.
Ce que vous en retirez
Le jour exact où vos deux mois ont commencé : la notification du procès-verbal, jamais la date de l’assemblée
Ce que votre vote a changé : opposant, défaillant, abstentionniste, tous n’ont pas les mêmes droits
L’exigibilité anticipée des charges, trente jours après une mise en demeure restée sans réponse
Vous n’êtes pas sûr du délai qui court chez vous ? Donnez vos dates, votre avocat vous le dit sous 24 heures ouvrées.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Aucune fourchette officielle n’existe. Votre devis dépendra du mode de facturation retenu et de la nature de votre litige : contester une assemblée générale devant le tribunal judiciaire ne représente pas le même volume de travail qu’une mise en demeure sur des charges en retard.
Où vous êtes couvert
Votre litige de copropriété est suivi par un avocat qui exerce dans votre commune ou juste à côté. Choisissez la vôtre :
Questions fréquentes
Vos deux mois pour contester courent à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance, et seulement si vous avez voté contre ou si vous étiez absent et non représenté. Bonne nouvelle pour vous : l’exécution des travaux votés est en principe suspendue pendant ce délai.
Après une mise en demeure restée sans effet plus de trente jours, toutes les provisions de l’exercice qui n’étaient pas encore échues deviennent immédiatement exigibles. Vous pouvez vous voir réclamer d’un coup le reste de l’année, pas seulement le trimestre en retard.
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Cinq champs, deux minutes, et vous savez quel délai court chez vous.