Garantie décennale
Trois garanties de construction se superposent, avec des durées et des objets différents, toutes comptées depuis la réception des travaux, pas depuis la fin du chantier ni l’emménagement.
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Litige de copropriété à Lyon : assemblée générale et charges
Contester une décision d’assemblée générale obéit à un délai court et à une condition de vote souvent ignorée. Les charges impayées, elles, obéissent à un mécanisme d’exigibilité anticipée qui surprend souvent le copropriétaire en retard.
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Le mécanisme et son délai
Ce que dit la loi, et depuis quand
Un copropriétaire opposant ou défaillant doit contester une décision d’assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance (loi du 10 juillet 1965, art. 42). Un copropriétaire qui a voté pour, ou qui s’est abstenu, ne peut pas contester : il faut avoir voté contre ou avoir été absent et non représenté. Le syndic doit notifier ce procès-verbal dans le mois suivant la tenue de l’assemblée ; les autres actions personnelles entre copropriétaires se prescrivent, à défaut de délai spécial, par cinq ans.
Dans quels cas
Situations les plus fréquentes
- une décision d’assemblée générale votée que vous contestez, en ayant voté contre ou été absent
- des travaux votés dont l’exécution devrait être suspendue pendant le délai de recours
- un appel de charges impayé et une mise en demeure du syndic restée sans réponse
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier, ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Ce que ce site apporte
Trois raisons de décrire votre situation ici
Le point de départ exact du délai de deux mois : la notification du procès-verbal, pas la date de l’assemblée
Ce que change le statut d’opposant ou de défaillant par rapport à un vote favorable ou une abstention
Le mécanisme d’exigibilité anticipée après trente jours de mise en demeure infructueuse sur les charges
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ? Décrivez votre situation, un avocat en droit immobilier y répond.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Les facteurs du prix, pas un chiffre inventé
Aucune fourchette officielle. Le coût dépend du mode de facturation retenu et de la nature du litige : une contestation d’assemblée générale devant le tribunal judiciaire n’a pas le même volume qu’une simple mise en demeure sur des charges impayées.
Où nous transmettons pour cette prestation
Copropriété : communes couvertes par la transmission
Les demandes concernant copropriété sont transmises à un avocat en droit immobilier exerçant notamment dans ces communes de l’agglomération lyonnaise :
Questions fréquentes
Questions sur copropriété
Ma copropriété a voté des travaux que je conteste, je fais quoi ?
Le délai de deux mois pour contester court à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance, et seulement si vous avez voté contre ou été absent et non représenté. L’exécution des travaux votés est en principe suspendue pendant ce délai.
Que risque un copropriétaire qui ne paie pas ses charges ?
Après une mise en demeure restée infructueuse plus de trente jours, les autres provisions de l’exercice non encore échues deviennent immédiatement exigibles : le copropriétaire peut se voir réclamer d’un coup toutes les provisions restantes, pas seulement le trimestre en retard.
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Voisinage
Le trouble anormal de voisinage figure désormais à l’article 1253 du code civil. Le débat porte sur le caractère anormal du trouble, pas sur une faute à prouver, mais des réserves importantes limitent le mécanisme. Avant toute saisine du tribunal, une tentative amiable est même obligatoire pour ce contentieux précis.
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