Vices cachés
Un défaut découvert après une vente n’est pas automatiquement un vice caché, et le délai pour agir ne se compte pas depuis la signature. Cette page explique le mécanisme et son délai réel.
En savoir plus sur vices cachés →Garantie décennale
Malfaçon ou désordre après une construction à Lyon : quelle garantie
Trois garanties de construction se superposent, avec des durées et des objets différents, toutes comptées depuis la réception des travaux, pas depuis la fin du chantier ni l’emménagement.
Service de mise en relation, indépendant de tout cabinet Demande transmise sous 1 jour ouvré
Le mécanisme et son délai
Ce que dit la loi, et depuis quand
La garantie de parfait achèvement couvre un an tous les désordres signalés à la réception ou notifiés depuis. La garantie de bon fonctionnement couvre deux ans les équipements dissociables (chaudière, volet roulant, interphone). La garantie décennale couvre dix ans ce qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination (code civil, art. 1792 et suivants). Le procès-verbal de réception est la pièce qui dit si les délais sont ouverts.
Dans quels cas
Situations les plus fréquentes
- une fissure ou une infiltration apparue après réception d’une construction récente
- un équipement (chaudière, volet) en panne moins de deux ans après la réception
- un constructeur disparu ou en liquidation et une assurance dommages-ouvrage à mobiliser
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier, ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Ce que ce site apporte
Trois raisons de décrire votre situation ici
Le critère qui sépare bon fonctionnement et décennale : dissociable contre indissociable, pas « petit » contre « gros »
Qui souscrit quoi entre l’assurance dommages-ouvrage (maître d’ouvrage) et la garantie décennale (constructeur)
Le régime applicable selon la date de réception : vice caché sur de l’ancien, garanties de construction sur du neuf
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ? Décrivez votre situation, un avocat en droit immobilier y répond.
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Les facteurs du prix, pas un chiffre inventé
Aucune fourchette officielle. Le facteur principal est la nécessité ou non d’une expertise judiciaire préalable, fréquente sur ce type de dossier pour figer l’état du désordre avant réparation. La convention d’honoraires écrite précise le mode de facturation retenu selon la complexité.
Où nous transmettons pour cette prestation
Garantie décennale : communes couvertes par la transmission
Les demandes concernant garantie décennale sont transmises à un avocat en droit immobilier exerçant notamment dans ces communes de l’agglomération lyonnaise :
Questions fréquentes
Questions sur garantie décennale
Le chantier est fini depuis longtemps, les garanties sont-elles expirées ?
Tout se compte depuis la réception des travaux, pas depuis la fin du chantier. Le constructeur est responsable de plein droit pendant dix ans pour ce qui compromet la solidité de l’ouvrage : la victime doit prouver le dommage, pas une faute.
Le constructeur a disparu, je perds tout ?
Non, c’est exactement ce que l’assurance dommages-ouvrage est faite pour couvrir. Elle est souscrite par celui qui fait construire (le maître d’ouvrage, le vendeur ou son mandataire) avant l’ouverture du chantier, et permet une indemnisation rapide sans attendre qu’un juge désigne un responsable.
Qui doit souscrire la dommages-ouvrage, qui doit souscrire la décennale ?
Deux assurances, deux têtes différentes : la dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (celui qui fait construire), la décennale est portée par le constructeur, qui doit en justifier à l’ouverture du chantier.
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