Garantie décennale
Le désordre est là, et votre constructeur vous répond que c’est trop tard. Trois garanties se superposent chez vous, avec des durées et des objets différents, et toutes se comptent depuis la réception de vos travaux, jamais depuis la fin du chantier ni votre emménagement.
Le mécanisme et son délai
La garantie de parfait achèvement vous couvre un an pour tous les désordres que vous avez signalés à la réception ou notifiés depuis. La garantie de bon fonctionnement vous couvre deux ans sur les équipements dissociables : votre chaudière, votre volet roulant, votre interphone. La garantie décennale vous couvre dix ans sur ce qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination (code civil, art. 1792 et suivants). Votre procès-verbal de réception est la pièce qui dit si ces délais vous sont encore ouverts.
Dans quels cas
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier. Ils ne montrent le dossier de personne.
Ce que vous en retirez
Le seul critère qui décide : dissociable ou indissociable, jamais « petit » ou « gros » désordre
Qui devait souscrire quoi : la dommages-ouvrage à celui qui fait construire, la décennale au constructeur
Quel régime joue selon votre date de réception : vice caché sur de l’ancien, garanties de construction sur du neuf
Vous n’êtes pas sûr du délai qui court chez vous ? Donnez vos dates, votre avocat vous le dit sous 24 heures ouvrées.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Aucune fourchette officielle n’existe. Ce qui pèsera le plus sur votre devis, c’est la nécessité ou non d’une expertise judiciaire préalable, fréquente sur ce type de dossier pour figer l’état du désordre avant que vous ne fassiez réparer. Votre convention d’honoraires écrite fixe le mode de facturation selon la complexité réelle de votre dossier.
Où vous êtes couvert
Votre litige de garantie décennale est suivi par un avocat qui exerce dans votre commune ou juste à côté. Choisissez la vôtre :
Questions fréquentes
Tout se compte depuis votre réception, pas depuis la fin du chantier. Votre constructeur est responsable de plein droit pendant dix ans pour ce qui compromet la solidité de l’ouvrage : vous avez à prouver le dommage, pas une faute de sa part. C’est une différence énorme en votre faveur.
Non, c’est exactement ce que l’assurance dommages-ouvrage couvre. Elle est souscrite par celui qui fait construire, avant l’ouverture du chantier, et elle vous indemnise vite, sans attendre qu’un juge désigne un responsable.
Deux assurances, deux têtes différentes. Si vous avez fait construire, la dommages-ouvrage vous revenait, à vous, au vendeur ou à son mandataire. La décennale, elle, est portée par votre constructeur, qui devait en justifier à l’ouverture du chantier.
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Vous avez acheté, et le défaut est apparu ensuite. Votre première crainte est presque toujours la même : avoir attendu trop longtemps. Elle est souvent infondée, parce que le délai ne part pas de la signature.
En savoir plus sur vices cachés →Votre copropriété a voté ce que vous refusiez, ou votre syndic vous réclame d’un coup des charges que vous pensiez étaler. Dans les deux cas, votre marge de manœuvre se compte en semaines.
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Cinq champs, deux minutes, et vous savez quel délai court chez vous.