Garantie décennale
Trois garanties de construction se superposent, avec des durées et des objets différents, toutes comptées depuis la réception des travaux, pas depuis la fin du chantier ni l’emménagement.
En savoir plus sur garantie décennale →Permis de construire
Contester un permis de construire à Lyon : le délai des deux mois
Contester un permis de construire obéit à deux périodes de deux mois qui se suivent et qu’on confond souvent : l’affichage continu du panneau, puis le délai pour saisir le juge. Un recours mal engagé peut se retourner contre son auteur, ce qui rend la vérification préalable du dossier utile.
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Le mécanisme et son délai
Ce que dit la loi, et depuis quand
Le panneau du permis doit rester affiché sans interruption pendant deux mois sur le terrain ; c’est à partir du premier jour de cet affichage continu que court le délai de deux mois pour saisir le juge (code de l’urbanisme, art. R.600-2). Un recours jugé abusif peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du titulaire du permis (art. L.600-7). Ce contentieux relève du tribunal administratif, où la représentation par avocat n’est pas systématiquement obligatoire selon la nature du recours.
Dans quels cas
Situations les plus fréquentes
- un panneau de permis de construire affiché chez un voisin qui vous prive de vue ou d’ensoleillement
- un doute sur la date de départ réelle du délai de recours
- une construction déjà commencée et la question de savoir s’il est encore temps d’agir
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier, ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Ce que ce site apporte
Trois raisons de décrire votre situation ici
La distinction entre les deux périodes de deux mois : affichage continu, puis délai de recours
Le premier réflexe utile : faire constater l’affichage, en photo datée ou par commissaire de justice
Ce que risque un recours jugé abusif, sans en faire un obstacle à un recours fondé
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ? Décrivez votre situation, un avocat en droit immobilier y répond.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Les facteurs du prix, pas un chiffre inventé
Aucune fourchette officielle. Ce contentieux se traite devant le tribunal administratif, où la représentation par avocat n’est pas systématiquement obligatoire selon la nature du recours ; le coût dépend du mode de facturation retenu et de la complexité du dossier.
Où nous transmettons pour cette prestation
Permis de construire : communes couvertes par la transmission
Les demandes concernant permis de construire sont transmises à un avocat en droit immobilier exerçant notamment dans ces communes de l’agglomération lyonnaise :
Questions fréquentes
Questions sur permis de construire
Mon voisin a un permis de construire qui me prive de vue, je peux l’attaquer ?
Oui, dans un délai de deux mois qui court à partir du premier jour de l’affichage continu du panneau sur le terrain, lequel doit lui-même rester affiché sans interruption pendant deux mois. Faire constater l’affichage est le premier réflexe utile.
Je risque quelque chose si mon recours est jugé abusif ?
Un recours jugé abusif peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du titulaire du permis. C’est une raison de plus pour faire examiner le dossier avant d’agir, pas un obstacle à un recours fondé.
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