Permis de construire
Le panneau est planté chez votre voisin et vous voyez déjà votre vue ou votre lumière disparaître. Deux périodes de deux mois se suivent, on les confond presque toujours, et c’est cette confusion qui fait perdre les recours.
Le mécanisme et son délai
Le panneau du permis doit rester affiché sans interruption pendant deux mois sur le terrain ; c’est à partir du premier jour de cet affichage continu que courent vos deux mois pour saisir le juge (code de l’urbanisme, art. R.600-2). Attention : un recours jugé abusif peut vous coûter des dommages et intérêts au profit du titulaire du permis (art. L.600-7). Ce contentieux relève du tribunal administratif, où la représentation par avocat ne vous est pas systématiquement obligatoire selon la nature de votre recours.
Dans quels cas
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier. Ils ne montrent le dossier de personne.
Ce que vous en retirez
Les deux périodes de deux mois, à ne pas confondre : l’affichage continu d’abord, le délai de recours ensuite
Le réflexe à prendre aujourd’hui : faire constater l’affichage, en photo datée ou par commissaire de justice
Ce que risque un recours jugé abusif, sans que cela vous dissuade d’un recours fondé
Vous n’êtes pas sûr du délai qui court chez vous ? Donnez vos dates, votre avocat vous le dit sous 24 heures ouvrées.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Aucune fourchette officielle n’existe. Ce contentieux se traite devant le tribunal administratif, où la représentation par avocat ne vous est pas systématiquement obligatoire selon la nature de votre recours. Votre devis dépendra du mode de facturation retenu et de la complexité de votre dossier.
Où vous êtes couvert
Votre litige de permis de construire est suivi par un avocat qui exerce dans votre commune ou juste à côté. Choisissez la vôtre :
Questions fréquentes
Oui, pendant deux mois à partir du premier jour de l’affichage continu du panneau sur son terrain, lequel doit lui-même rester affiché sans interruption pendant deux mois. Votre premier réflexe utile : faire constater cet affichage, dès aujourd’hui.
Vous pouvez être condamné à des dommages et intérêts au profit du titulaire du permis. C’est une raison de faire examiner votre dossier avant d’agir, pas une raison de renoncer à un recours fondé.
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Cinq champs, deux minutes, et vous savez quel délai court chez vous.