Vices cachés
Un défaut découvert après une vente n’est pas automatiquement un vice caché, et le délai pour agir ne se compte pas depuis la signature. Cette page explique le mécanisme et son délai réel.
Découvrir vices cachés →Droit immobilier · Lyon et agglomération
Avocat droit immobilier à Lyon : vices cachés, copropriété, construction, baux
Décrivez votre situation : nous la transmettons à un avocat en droit immobilier exerçant à Lyon. Ce site est un service de mise en relation, il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre aucune consultation juridique.
- 2 anspour agir en vice caché, à compter de la découverte
- 2 moispour contester une décision d’assemblée générale
- 10 ansde garantie décennale à compter de la réception
- 2 moispour un recours contre un permis de construire
Service de mise en relation, indépendant de tout cabinet Demande transmise sous 1 jour ouvré Zone couverte : Lyon et 5 communes de l’agglomération
Ce que fait ce site
De l’information générale, sourcée, et un chemin court vers un avocat
Ce site explique ce que dit la loi sur les principaux litiges de droit immobilier : quels délais courent, quelles procédures existent, ce qu’elles supposent. C’est de l’information, pas un conseil personnalisé. Pour un dossier précis, la demande déposée ici est transmise à un avocat en droit immobilier exerçant à Lyon, seul habilité à examiner vos pièces et à vous conseiller sur votre situation.
Ce site n’est pas un cabinet d’avocats, n’emploie aucun avocat et ne délivre aucune consultation juridique. Il n’affiche aucune statistique de succès ni aucun décompte de procédures : aucune de ces données ne serait vérifiable.
Module de référence
Qui est tenu de quoi, et pendant combien de temps
Une grille d’information générale, jamais un diagnostic pour votre cas : aucun champ de saisie, aucun résultat calculé. Le régime exact dépend toujours de la date de réception ou de vente du bien.
| Qui | Obligation | Fondement | Délai |
|---|---|---|---|
| Vendeur | Garantie des vices cachés sur le bien vendu | C. civ. art. 1641 | 2 ans à compter de la découverte (butoir 20 ans après la vente) |
| Diagnostiqueur | Responsabilité en cas de diagnostic erroné (envers le vendeur et l’acquéreur) | ANIL, jurisprudence ; à défaut de délai spécial, C. civ. art. 2224 | 5 ans à compter de la connaissance des faits (délai de droit commun) |
| Maître d’ouvrage (ou vendeur, ou mandataire) | Souscription de l’assurance dommages-ouvrage | C. assur. art. L242-1 | Avant l’ouverture du chantier ; assureur : 60 j pour statuer, 90 j pour une offre |
| Constructeur | Garantie décennale (solidité, impropriété à destination) | C. civ. art. 1792 et s. | 10 ans à compter de la réception des travaux |
| Copropriétaire opposant ou défaillant | Contester une décision d’assemblée générale | Loi du 10 juillet 1965, art. 42 | 2 mois à compter de la notification du procès-verbal |
| Syndicat des copropriétaires | Exigibilité anticipée des charges après impayé | Loi du 10 juillet 1965, art. 19-2 | 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse |
| Bailleur (habitation) | Délai de préavis du congé donné au locataire | Loi du 6 juillet 1989, art. 15 | 6 mois avant l’échéance du bail |
| Bailleur (habitation) | Restitution du dépôt de garantie | Loi du 6 juillet 1989, art. 22 | 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois après la remise des clés |
| Bailleur (commercial) | Congé et indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement | C. com. art. L145-9 et L145-14 | 6 mois avant l’échéance ; 2 ans pour contester le congé |
Le régime applicable à une malfaçon ou un vice dépend d’abord de la date de réception (garanties de construction) ou de vente (vice caché) du bien : confondre les deux fait perdre le recours.
Vous ne savez pas dans quelle case ranger votre situation ? Décrivez-la avec vos mots, un avocat en droit immobilier s’en chargera.
Décrire ma situationCas de figure
Ce que ce site couvre, en pratique
Malfaçon ou désordre après une construction récente : quelle garantie s’applique, et jusqu’à quand.
Défaut découvert après l’achat d’un bien ancien : les conditions du vice caché et son délai réel.
Décision d’assemblée générale contestée, charges impayées : les délais de la copropriété.
Ces cas de figure illustrent des situations courantes de droit immobilier, elles ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Prestations
Huit domaines du droit immobilier, chacun avec son délai propre
Compromis de vente
Entre la signature du compromis et l’acte authentique, deux mécanismes protègent l’acquéreur non professionnel : le délai de rétractation et la condition suspensive de prêt. Encore faut-il connaître leurs conditions exactes.
Découvrir compromis de vente →Garantie décennale
Trois garanties de construction se superposent, avec des durées et des objets différents, toutes comptées depuis la réception des travaux, pas depuis la fin du chantier ni l’emménagement.
Découvrir garantie décennale →Copropriété
Contester une décision d’assemblée générale obéit à un délai court et à une condition de vote souvent ignorée. Les charges impayées, elles, obéissent à un mécanisme d’exigibilité anticipée qui surprend souvent le copropriétaire en retard.
Découvrir copropriété →Voisinage
Le trouble anormal de voisinage figure désormais à l’article 1253 du code civil. Le débat porte sur le caractère anormal du trouble, pas sur une faute à prouver, mais des réserves importantes limitent le mécanisme. Avant toute saisine du tribunal, une tentative amiable est même obligatoire pour ce contentieux précis.
Découvrir voisinage →Bail d’habitation
Un loyer impayé déclenche une mécanique précise, avec des délais et des mentions obligatoires. Le dépôt de garantie non restitué obéit lui aussi à des règles chiffrées, côté bailleur comme côté locataire.
Découvrir bail d’habitation →Bail commercial
Le refus de renouvellement d’un bail commercial n’efface pas les droits du locataire : il déclenche, sauf exception, l’obligation de verser une indemnité. Un délai de deux ans encadre la contestation du congé, et le preneur dispose lui aussi d’une faculté de sortie à chaque échéance triennale.
Découvrir bail commercial →Permis de construire
Contester un permis de construire obéit à deux périodes de deux mois qui se suivent et qu’on confond souvent : l’affichage continu du panneau, puis le délai pour saisir le juge. Un recours mal engagé peut se retourner contre son auteur, ce qui rend la vérification préalable du dossier utile.
Découvrir permis de construire →Un délai vous inquiète ? Décrivez votre situation, elle est transmise à un avocat en droit immobilier exerçant à Lyon.
Décrire ma situationComment ça marche
De votre demande à la prise de contact
Vous décrivez votre situation
Le formulaire prend deux minutes : nom, coordonnées, commune, type de situation.
La demande est transmise
Sous un jour ouvré, à un avocat en droit immobilier exerçant à Lyon ou dans la commune concernée.
L’avocat vous recontacte
Il examine votre situation et vous précise les modalités de son intervention.
Vous décidez
Aucun engagement n’est pris pour vous : la convention d’honoraires, si vous poursuivez, se discute directement avec l’avocat.
Repère
Ce que ça coûte
Les honoraires d’avocat sont libres : il n’existe aucun tarif officiel ni aucun barème. La convention d’honoraires écrite, obligatoire sauf urgence, précise le mode de facturation avant tout engagement.
Zone couverte
Lyon et les communes de l’agglomération
Les demandes déposées sur ce site sont transmises à un avocat en droit immobilier exerçant dans l’une de ces communes.
Questions fréquentes
Questions sur le fonctionnement du site
Ce site est-il un cabinet d’avocats ?
Non. Ce site est un service de mise en relation. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre aucune consultation juridique. Les demandes déposées sont transmises à un avocat en droit immobilier exerçant à Lyon ou dans les communes voisines.
Quel délai pour une réponse ?
Votre demande est transmise sous un jour ouvré. Le délai de rappel dépend ensuite de l’avocat contacté.
Le site donne-t-il un avis sur mon dossier ?
Non. Ce site explique la règle générale et les délais applicables. Il ne donne pas d’avis sur une situation particulière : cela relève exclusivement d’un avocat, qui seul peut examiner vos pièces.
Combien coûte l’intervention d’un avocat ?
Les honoraires d’avocat sont libres, il n’existe aucun tarif officiel. La page « Tarifs et honoraires » détaille les facteurs qui font varier un devis et la règle de la convention d’honoraires écrite.
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