Vices cachés
Vous avez acheté, et le défaut est apparu ensuite. Votre première crainte est presque toujours la même : avoir attendu trop longtemps. Elle est souvent infondée, parce que le délai ne part pas de la signature.
Découvrir vices cachés →Droit immobilier · Lyon et agglomération
Avocat droit immobilier à Lyon : vices cachés, copropriété, construction, baux
Un défaut découvert après votre achat, une malfaçon, une assemblée générale que vous contestez, un loyer qui ne rentre plus : dans tous ces cas, c’est une date qui décide. Dites ce qui vous arrive et depuis quand, et votre avocat en droit immobilier vous rappelle sous 24 heures ouvrées pour vous dire quel délai court chez vous.
- 2 anspour agir en vice caché, à compter du jour où vous découvrez le défaut
- 2 moispour contester l’assemblée générale, à compter de la notification que vous recevez
- 10 ansde garantie décennale, à compter de la réception de vos travaux
- 2 moispour attaquer le permis de construire affiché chez votre voisin
Convention d’honoraires écrite avant tout engagement Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées Zone couverte : Lyon et 5 communes de l’agglomération
Votre premier échange
Vous saurez d’abord si vous êtes encore dans les temps
La première question d’un litige immobilier n’est presque jamais « qui a raison ». C’est « depuis quand ». Deux ans après la découverte d’un vice caché, deux mois après la notification d’une assemblée générale, dix ans après la réception de travaux : si vous vous trompez de point de départ, vous perdez un recours que vous aviez. Vous décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier lit vos pièces et vous dit lequel de ces délais court chez vous, et ce qu’il vous reste à faire.
Vous n’avez rien à engager pour l’obtenir. Les honoraires se discutent ensuite, par écrit, dans une convention que vous signez avant toute démarche. Vous ne verrez ici ni pourcentage de succès ni décompte de procédures gagnées : personne ne peut les vérifier, et la loi interdit de vous promettre une issue.
Module de référence
Qui vous doit quoi, et pendant combien de temps
Repérez d’abord votre ligne. Le vendeur, le diagnostiqueur, le constructeur, le syndic et votre bailleur ne portent pas la même obligation, et chacune a son propre délai. Le régime qui s’applique chez vous dépend de la date de réception de vos travaux ou de la date de votre vente : c’est elle que votre avocat vérifiera en premier.
| Qui | Obligation | Fondement | Délai |
|---|---|---|---|
| Vendeur | Garantie des vices cachés sur le bien vendu | C. civ. art. 1641 | 2 ans à compter de la découverte (butoir 20 ans après la vente) |
| Diagnostiqueur | Responsabilité en cas de diagnostic erroné (envers le vendeur et l’acquéreur) | ANIL, jurisprudence ; à défaut de délai spécial, C. civ. art. 2224 | 5 ans à compter de la connaissance des faits (délai de droit commun) |
| Maître d’ouvrage (ou vendeur, ou mandataire) | Souscription de l’assurance dommages-ouvrage | C. assur. art. L242-1 | Avant l’ouverture du chantier ; assureur : 60 j pour statuer, 90 j pour une offre |
| Constructeur | Garantie décennale (solidité, impropriété à destination) | C. civ. art. 1792 et s. | 10 ans à compter de la réception des travaux |
| Copropriétaire opposant ou défaillant | Contester une décision d’assemblée générale | Loi du 10 juillet 1965, art. 42 | 2 mois à compter de la notification du procès-verbal |
| Syndicat des copropriétaires | Exigibilité anticipée des charges après impayé | Loi du 10 juillet 1965, art. 19-2 | 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse |
| Bailleur (habitation) | Délai de préavis du congé donné au locataire | Loi du 6 juillet 1989, art. 15 | 6 mois avant l’échéance du bail |
| Bailleur (habitation) | Restitution du dépôt de garantie | Loi du 6 juillet 1989, art. 22 | 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois après la remise des clés |
| Bailleur (commercial) | Congé et indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement | C. com. art. L145-9 et L145-14 | 6 mois avant l’échéance ; 2 ans pour contester le congé |
Si votre bien est ancien, vous cherchez du côté du vice caché et de la date de votre vente. S’il est neuf ou rénové, vous cherchez du côté des garanties de construction et de la date de réception de vos travaux. Confondre les deux, c’est perdre un recours qui était ouvert.
Vous ne savez pas dans quelle case ranger ce qui vous arrive ? Écrivez-le avec vos mots, votre avocat fera le tri.
Décrire ma situationCas de figure
Votre situation ressemble sans doute à l’une de ces trois
Vos travaux sont récents et un désordre apparaît : vous saurez quelle garantie vous couvre, et jusqu’à quand.
Vous découvrez un défaut après votre achat : vous saurez si les trois conditions du vice caché sont réunies chez vous.
Votre copropriété a voté ce que vous refusez, ou vos charges vous sont réclamées d’un coup : vous avez deux mois, pas plus.
Ces trois images illustrent des situations courantes de droit immobilier. Elles ne montrent le dossier de personne.
Prestations
Huit situations, huit délais à ne pas confondre
Compromis de vente
Vous avez signé, et vous voulez revenir dessus. Ou votre banque a dit non et votre vendeur garde votre acompte. Deux mécanismes vous protègent, et l’un comme l’autre tient à quelques jours près.
Découvrir compromis de vente →Garantie décennale
Le désordre est là, et votre constructeur vous répond que c’est trop tard. Trois garanties se superposent chez vous, avec des durées et des objets différents, et toutes se comptent depuis la réception de vos travaux, jamais depuis la fin du chantier ni votre emménagement.
Découvrir garantie décennale →Copropriété
Votre copropriété a voté ce que vous refusiez, ou votre syndic vous réclame d’un coup des charges que vous pensiez étaler. Dans les deux cas, votre marge de manœuvre se compte en semaines.
Découvrir copropriété →Voisinage
Vous ne dormez plus, vous n’ouvrez plus vos fenêtres, et vous vous demandez si le droit peut quelque chose pour vous. Il peut, à une condition et avec une étape obligatoire que beaucoup découvrent trop tard.
Découvrir voisinage →Bail d’habitation
Votre locataire ne paie plus, ou votre bailleur garde un dépôt de garantie qui vous revient. Ces deux situations obéissent à des délais chiffrés que personne ne peut raccourcir, et à des mentions obligatoires qui font tomber la procédure quand elles manquent.
Découvrir bail d’habitation →Bail commercial
Votre bailleur refuse de renouveler, et vous voyez votre fonds de commerce partir avec le bail. Ce refus ne vous laisse pas les mains vides : il déclenche, sauf exception, une indemnité. Encore faut-il la réclamer dans le délai.
Découvrir bail commercial →Permis de construire
Le panneau est planté chez votre voisin et vous voyez déjà votre vue ou votre lumière disparaître. Deux périodes de deux mois se suivent, on les confond presque toujours, et c’est cette confusion qui fait perdre les recours.
Découvrir permis de construire →Un délai vous inquiète ? Dites depuis quand vous savez, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Décrire ma situationComment ça marche
Quatre étapes, et vous gardez la main à chacune
Vous écrivez ce qui vous arrive
Cinq champs, deux minutes : votre nom, de quoi vous joindre, votre commune, le type de litige.
Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées
Par votre avocat en droit immobilier, à Lyon ou dans votre commune.
Vous savez quel délai court
Il reprend vos dates et vos pièces, et vous dit si votre recours est encore ouvert.
Vous décidez, par écrit
Rien ne vous engage avant la convention d’honoraires, que vous signez ou non.
Repère
Ce que ça va vous coûter
Les honoraires d’avocat sont libres : aucun barème officiel n’existe, et vous devez vous méfier de toute fourchette annoncée avant lecture de votre dossier. Ce que vous obtenez en revanche à coup sûr, c’est une convention d’honoraires écrite avant tout engagement. Elle dit comment vous serez facturé, et elle est obligatoire sauf urgence.
Zone couverte
Lyon et cinq communes de l’agglomération
Votre dossier est suivi par un avocat qui exerce dans votre commune ou juste à côté. Choisissez la vôtre pour voir où s’adresser près de chez vous.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez avant d’écrire
Qui va lire ma situation, et à quel titre ?
Un avocat en droit immobilier inscrit à un barreau, qui exerce à Lyon ou dans une commune voisine. Les pages de ce site expliquent la règle générale et les délais ; elles ne remplacent pas la lecture de vos pièces, que seul votre avocat peut faire et qui seule engage quelqu’un.
Sous combien de temps serai-je rappelé ?
Sous 24 heures ouvrées. Vous décrivez votre situation en cinq champs, vous recevez un rappel, et vous savez quel délai court chez vous avant d’avoir engagé quoi que ce soit.
Dois-je préparer des pièces avant d’écrire ?
Non, écrivez d’abord. Vous gagnez du temps si vous avez sous la main les dates : celle de la vente, celle de la réception des travaux, celle de la notification du procès-verbal ou celle de l’affichage du permis. C’est presque toujours une date qui décide si votre recours est encore ouvert.
Combien ça va me coûter ?
Les honoraires d’avocat sont libres : aucun tarif officiel n’existe, et personne ne peut vous annoncer un prix sans avoir lu votre dossier. Vous recevez une convention d’honoraires écrite avant tout engagement, c’est une obligation légale sauf urgence. La page des tarifs détaille ce qui fait varier le devis.
Votre situation
Décrivez votre situation à votre avocat en droit immobilier à Lyon
Cinq champs, deux minutes, et vous savez quel délai court chez vous.