Voisinage
Vous ne dormez plus, vous n’ouvrez plus vos fenêtres, et vous vous demandez si le droit peut quelque chose pour vous. Il peut, à une condition et avec une étape obligatoire que beaucoup découvrent trop tard.
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Loyer impayé, dépôt de garantie retenu : vos délais de bail à Lyon
Votre locataire ne paie plus, ou votre bailleur garde un dépôt de garantie qui vous revient. Ces deux situations obéissent à des délais chiffrés que personne ne peut raccourcir, et à des mentions obligatoires qui font tomber la procédure quand elles manquent.
Convention d’honoraires écrite avant tout engagement Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées
Le mécanisme et son délai
Le délai qui vous concerne, et depuis quand il court
La clause de résiliation de plein droit pour impayé ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet ; ce commandement doit comporter des mentions précises, à peine de nullité (loi du 6 juillet 1989, art. 24). L’exécution d’une expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale, qui n’arrête ni votre procédure ni la dette. Côté congé, si vous êtes bailleur vous devez six mois de préavis, justifié par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux ; si vous êtes locataire vous en devez trois, réduits à un dans les cas que prévoit la loi.
Dans quels cas
Vous vous reconnaissez sans doute ici
- un loyer impayé, et un commandement de payer à faire signifier dans les règles
- une expulsion que vous avez engagée et que la trêve hivernale rattrape
- un dépôt de garantie qu’on ne vous rend pas dans les délais, après un état des lieux de sortie
Ces cas types illustrent des situations courantes de droit immobilier. Ils ne montrent le dossier de personne.
Ce que vous en retirez
Trois choses que vous saurez après le premier échange
Les mentions que le commandement de payer doit porter, à peine de nullité
Ce que la trêve hivernale suspend réellement, et les trois choses qu’elle ne suspend pas
Le dépôt de garantie chiffré : plafond, délai de restitution, majoration de 10 % par mois de retard
Vous n’êtes pas sûr du délai qui court chez vous ? Donnez vos dates, votre avocat vous le dit sous 24 heures ouvrées.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Ce qui fera varier votre devis, sans chiffre inventé
Aucune fourchette officielle n’existe. Un litige de dépôt de garantie, souvent de faible montant, se règle fréquemment par une mise en demeure chiffrée plutôt que par une procédure complète : vous n’avez pas toujours intérêt à aller plus loin. Un impayé qui mène à une expulsion mobilise beaucoup plus de temps, donc un mode de facturation à fixer avec vous au préalable.
Où vous êtes couvert
Bail d’habitation : les communes où votre dossier est suivi
Votre litige de bail d’habitation est suivi par un avocat qui exerce dans votre commune ou juste à côté. Choisissez la vôtre :
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez sur bail d’habitation
Mon locataire ne paie plus, combien de temps ça va prendre ?
Aucun délai de procédure ne vous est promis ici, et personne de sérieux ne vous en promettra. La mécanique, elle, est connue : votre clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et l’exécution d’une expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars, sans que la dette ni la procédure s’arrêtent.
Mon bailleur ne me rend pas mon dépôt de garantie.
Il doit vous le restituer dans les deux mois, ramenés à un mois si votre état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Passé ce délai, ce qu’il vous doit est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
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Bail commercial
Votre bailleur refuse de renouveler, et vous voyez votre fonds de commerce partir avec le bail. Ce refus ne vous laisse pas les mains vides : il déclenche, sauf exception, une indemnité. Encore faut-il la réclamer dans le délai.
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