Loyers impayés : les étapes de la procédure

Un impayé de loyer suit un chemin balisé par la loi, avec des mentions obligatoires et un rythme précis. En connaître les étapes évite les faux départs.

Le commandement de payer, sous conditions strictes

Tout bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux (loi du 6 juillet 1989, article 24). Le commandement doit mentionner, à peine de nullité, ce délai, le montant de la dette, l’avertissement sur la procédure d’expulsion et les coordonnées du fonds de solidarité pour le logement.

La caution, un délai à part

Lorsqu’un cautionnement existe, le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi la caution échappe aux pénalités et intérêts de retard.

La trêve hivernale suspend l’exécution, pas la dette

Il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars (code des procédures civiles d’exécution, article L412-6). La trêve suspend l’exécution de l’expulsion, pas la procédure judiciaire ni la dette : les loyers continuent de courir, et un jugement peut être obtenu pendant l’hiver, simplement sans être exécuté avant le 31 mars.

Aucun délai global ne se promet

La durée totale d’une procédure d’impayé dépend de la juridiction, de la réaction du locataire et de l’existence ou non d’une caution active. Aucune source officielle ne publie de délai moyen fiable : mieux vaut connaître les étapes que se fier à un chiffre.

Le détail de chaque étape, y compris le calcul du dépôt de garantie en fin de bail, est développé sur la page loyer impayé et bail d’habitation.