La garantie décennale : ce qu’elle couvre, et à partir de quand

La garantie décennale est la plus connue des trois garanties de construction, et la plus mal comprise sur un point précis : son point de départ.

Ce qu’elle couvre

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination (code civil, article 1792). « Responsable de plein droit » signifie que la victime n’a pas à prouver une faute du constructeur : elle doit prouver le dommage, sa gravité, et le fait qu’il est apparu dans le délai de garantie. C’est une différence majeure avec le vice caché, où la charge de la preuve est bien plus lourde.

Le point de départ, et lui seul

Les dix ans se comptent à compter de la réception des travaux, l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Pas depuis la fin du chantier au sens courant, pas depuis l’emménagement. Le procès-verbal de réception est donc la pièce à retrouver en priorité : c’est lui qui dit si le délai est ouvert ou fermé.

Ce que la loi interdit d’écarter

Toute clause d’un contrat qui viserait à exclure ou limiter cette responsabilité est réputée non écrite (code civil, article 1792-5). Un constructeur ne peut donc pas contractuellement se soustraire à sa garantie décennale.

Qui souscrit l’assurance correspondante

Le constructeur doit être couvert par une assurance décennale et en justifier dès l’ouverture du chantier (code des assurances, article L241-1). Cette assurance ne doit pas être confondue avec l’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage : les deux mécanismes sont détaillés sur la page garantie décennale et malfaçons, avec le tableau complet des acteurs et de leurs délais.

Un désordre découvert après la vente d’un bien déjà construit relève, lui, d’un régime différent : celui du vice caché, dont le délai part de la découverte et non de la réception.